précisait que l'état de l'assurée n'était pas consolidé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 du code civil, devenu 1103 du même code

Mapa à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la compagnie d'assurance Mapa relative à l'article 700 du code de procédure

Maurice JJJJ..., domicilié [...], 112°/ M. Gérard KKKK..., 113°/ Mme Nelly KKKK..., domiciliés [...], 114°/ M. MM... LLLL..., domicilié [...], 115°/ M.

En tout état de cause : RESERVER les dépens et les frais dont dispose l’article 700 du Code de procédure civile.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, l'autre moyen soulevé par l'EURL PR n'est pas de nature à faire naître un tel doute. 3.

apparence accidentelle, la cour d'appel a dénaturé le contrat d'assurance et violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du

Il fait valoir, en premier lieu, qu'en application des articles 2276 et 2261 du code civil, il s'est comporté comme le véritable propriétaire du véhicule Porsche dont il avait le corpus et l'animus et

L 111-1, 121-6, 224-7 et 224-10 du Code de la Consommation, l'art 38 de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, l'article 3 du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006, - Constater les infractions

sollicite de voir : « Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu le rapport d’expertise de M.

Janvier 1979 à [Localité 156] [Adresse 33] [Localité 90] Monsieur [LZ] [VR] [VK] né le 28 Septembre 1967 à [Localité 142] [Adresse 179] [Localité 10] Monsieur [F] [PR] [HU] [IW] né le 10 Avril 1952

D doit être regardé comme consolidé au 1er janvier 2019.

La pension d’invalidité versée par la CPAM du Var en application de l’article L. 341-1 du code de la sécurité sociale n’a donc pu réparer aucune perte de salaires et doit être regardée comme réparant tout

2355 et suivants du code civil, l'article L. 132'10 du code des assurances, ensemble l'article 2075 ancien du Code civil, vu les articles L. 431'4 et D. 431'1 anciens du code monétaire et financier, ensemble

1343-2 du code civil ; 3°) de condamner solidairement l'AP-HM et son assureur la SHAM à lui payer la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 376-1 alinéas 9 et 10 du code

L211-9 et L211-13 du code des assurances.

de la déviation de Vellefaux (PR 56+418) et le nord de la déviation de Rioz (PR 68+000), puis entre le sud de la déviation de Rioz (PR 70+465) et le nord de la déviation de Voray-Devecey (PR 80+013),

Assurances, in solidum, à payer aux sociétés Mma Iard et Mma Iard Assurances Mutuelles, és-qualités d'assureurs de la société PR BAT, ensemble, la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.