était soumis et qui était obligatoire pour elle comme pour les parties, affirmer que la police en l'espèce ne fait pas référence à l'article L. 113-10 du Code des assurances mais seulement à l'article

des travaux, le sociétaire devra payer, conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1930 devenu l'article L. 113-10 du Code des assurances , outre le montant de la cotisation

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 113-8 et L. 113-10 du Code des assurances ; Attendu que lorsque l'application du second de ces textes est stipulée dans un contrat d'assurance, elle est

1134 du Code civil, ensemble l'article R. 113-10 du Code des Assurances ; 3°) ALORS QUE la société KARAVEL faisait valoir que les pièces invoquées et produites par la société GAN EUROCOURTAGE (v. les

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande formée contre la MAF, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque l'application de l'article L. 113-10 du Code des assurances est stipulée dans un

que l'appelante devra le garantir totalement des condamnations prononcées par le jugement du 21 mars 1996, ce conformément aux dispositions de la police d'assurance souscrite et de l'article L.113-10

23 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L. 113-10 DU CODE DES ASSURANCES ; QU'AVANT DIRE DROIT SUR CE POINT, LA PRODUCTION PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCE DES DECLARATIONS DE SALAIRES, FAITES

L. 113-10 DU CODE DES ASSURANCES ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT ATTAQUE DANS SES DISPOSITIONS ESSENTIELLES, A ESTIME QUE LA COMPAGNIE N'ETAIT PLUS RECEVABLE A RECLAMER UNE TELLE

rappelé que lorsque l'application de l'article L 113-10 du code des assurances est stipulée dans un contrat d'assurance même sans le viser expressément, elle est exclusive de l'application de l'article

L. 113-8 et L. 113-10 du Code des assurances, la nullité du contrat consécutive aux fausses déclarations intentionnelles de l'assuré concernant son chiffre d'affaires ; que l'arrêt attaqué (Paris, 17

R113-10 du code des assurances et que si cet article prévoit que la résiliation ne peut prendre effet qu'à l'expiration d'un délai d'un mois à dater de la notification à l'assuré, il ne fait qu'imposer

L. 113-9 et L. 113-10 du code des assurances, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 113-12 et R. 113-10 du Code des assurances ; Attendu que la durée du contrat et les conditions de la résiliation sont fixées

Reprenant l'article L 113-10 du code des assurances les conditions générales disposent qu'en cas d'erreur ou d'omission dans les déclarations, l'assuré devra payer, outre le montant de la prime, une indemnité

L. 113-8 du Code des assurances, il avait prononcé la nullité du contrat d'assurance, au motif que lorsqu'est stipulée l'application de l'article L. 113-10 du même Code dans un contrat d'assurance, elle

La CNA a donc fait application des dispositions de l'article L. 113-10 du code des assurances et majoré de 50% la prime due pour l'année 2012 après avoir mis en demeure son assuré de payer en application

L 113-10 du code des assurances que d'ouvrir droit à une majoration de primes, - dire, par suite, que la garantie de la SMAI saurait être considérée comme acquise, - fixer à 90% la perte de chance

Puis, en application de l'article R.113-10 du code des assurances, dans le cas où une police prévoit pour l'assureur la faculté de résilier le contrat après sinistre, la résiliation ne peut prendre effet