d'utilisation correspondrait au préjudice subi ; que le moyen ne peut donc être accueilli en aucune de ses branches ; Le rejette ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article

L.112-6 et de l'annexe I à l'article A 243-1 du code des assurances).

Et statuant à nouveau, Vu l'article 14 des conditions générales du contrat d'assurance, Vu les dispositions de l'article L 113-1 alinéas 1 et 2 du Code des Assurances et de l'article 13.2 des conditions

Par acte en date du 27 mai 2021, Monsieur [R] [J] a fait assigner la SA GAN assurances devant le tribunal de commerce d'Amiens au visa de l'article L.113-1 alinéa 1 du code des assurances afin de bénéficier

de sa substance et violé l'article L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 6.

L.113-1 alinéa 1 du code des assurances pour n'être pas formelle et limitée, - dit que la clause d'exclusion litigieuse ne satisfait pas aux conditions de l'article 1170 du code civil et qu'elle doit

L. 113-1 du code des assurances » ; Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7.

qu'elles ont été prescrites ou mises en oeuvre » par l'assuré ; que cependant il ressort de l'article L. 113-1 alinéa 1 du code des assurances que pour être valables les clauses d'exclusion de garantie

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

l'assureur est fondé sur la clause d'exclusion visant « les dommages résultant du défaut d'entretien manifeste » dont ils avancent qu'elle est illégale faute d'être formelle et limitée ainsi que l'exige l'article

L 113-1 alinéa 1 du code des assurances et comme telle abusive, contestant en dernier lieu le défaut d'entretien allégué ; qu'ils concluent au rejet de la mesure d'expertise, qui sollicitée pour la première

et a ainsi violé l'article 1134 du code civil.

d'avoir qualifié les dispositions des articles 4.4.1 et 4.4.3 des conditions générales du contrat d'assurance de clauses d'exclusion soumises aux conditions de l'article L. 112-4 du Code des assurances

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 5.

[L] comme formelle et limitée, ce qui supposait donc qu'elle était analysée comme une clause d'exclusion de garantie soumise à l'article L. 113-1 du code des assurances, puis que les consorts [L] se trouvaient

Il s'ensuit que l'article 1.1 n'est pas assujetti aux exigences prescrites à l'article L. 113-1 alinéa 1 du code des assurances qui impose aux clauses d'exclusion d'être formelle et limitée, et à l'article

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 3.

Par ailleurs, l'article 480 alinéa 1 du code de procédure civile précise que 'le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal, ou celui qui statue sur une exception de procédure