, la cour d'appel a violé les articles L. 261-11 et R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 et du décret

, la cour d'appel a violé les articles L. 261-11 et R. 261-24 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue respectivement de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 et du décret

contraire aux dispositions impératives des articles L. 131-3 et R. 131-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article

; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 132-24 du code pénal en sa rédaction issue de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005, des articles L. 111-3, L. 480-1 et L.

Le Jean : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8, 388, 593 du Code de procédure pénale, L.151-1, L.152-1 du Code de la construction et de l'habitation

585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111- 5 du Code pénal, L. 480- 4 et suivants, L. 441-1 et suivants et L. 422-1 et suivants du

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 314-1 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale

-3 du Code pénal ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 388 du Code de procédure pénale, les juges correctionnels peuvent statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance de renvoi ou

le faisait valoir le maire de Soisy-sous-Montmorency, ces quelques travaux préparatoires, insignifiants au regard de la construction projetée, ne pouvaient être regardés comme un début de construction

L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation "En cas de défaillance du constructeur, le garant prend en charge...

872 et 873 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 872 du code de procédure civile : 8.

Aux termes de l'article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

le 29 septembre 1999, comme ne respectant pas les dispositions de l'article UC 9 du POS limitant l'emprise des constructions à 25 % de la surface du terrain ; (...) concernant la piscine, que celle-ci

a ordonné, sous astreinte, la mise en conformité des constructions irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L

11 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'un local commercial a été vendu en 1989 en l'état futur d'achèvement à la société civile immobilière Balsamine (la SCI), qui l'a donné à bail à la

de mutation prévu par l'article 691 du Code général des impôts en s'engageant à effectuer les travaux de construction projetés dans un délai de quatre ans ; qu'en décembre 1991, un permis de construire

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa

1103 du code civil ; 3°/ que le délai de rétractation prévu à l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, qui s'applique aux avenants modifiant l'un des éléments visés à l'article