’avenue Julien Panchot, la D900, la D914, l’avenue Emile Roudayre, l’avenue d’Espagne, la D88 ou encore la D1 ; 6.

Le 18 août 2022, M. et Mme A et D C, sous le n° DP 078 472 22 C0003 pour le lot 1, M. et Mme L et G H, sous le n° DP 078 472 22 C0002 pour le lot 2, Mme N, sous le n° PC 078 472 22 C0005 pour le lot 3,

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien fondé de l’indu Selon l’article L.133-4-1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d’une prestation, hormis les cas mentionnés à l’article L. 133-4

Jean-Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 22 mars 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du CANTAL sous l'accusation de viol et agressions

1742 du code général des impôts rend expressément applicables aux complices du délit de fraude fiscale prévu par l'article 1741, les dispositions des articles Je vous informe en outre que treize

[J] contre l'arrêt du 22 mai 2015 : Attendu que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 mai 2019, le 22 octobre 2019 et le 22 janvier 2020, M.

En l'espèce il est constant que l'employeur n'avait pas proposé à la salariée le bénéfice d'une mutuelle en contrevenant ainsi aux articles L911-7 et D911-1 et suivants.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 JANVIER 2026 N° RG 24/00155 N° Portalis DBV3-V-B7I-WJFA AFFAIRE : [G] [F] épouse

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Article 3 : L'autorisation délivrée à l'article 2 sera assortie des prescriptions indispensables à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement qui seront fixés

chefs d'entraves au fonctionnement régulier du comité d'établissement de l'usine IBM de Montpellier, d'une part, pour n'avoir pas versé à ce comité la subvention de fonctionnement de 0,2% prévue par l'article

LA COUR Vu l'appel en date du 22 juillet 2025 interjeté par le fonds de garantie Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du

Par des mémoires en défense, enregistrés les 22 février 2024, 24 mai 2024, 26 juillet 2024, 9 décembre 2024 et 30 janvier 2025, un mémoire récapitulatif produit en application de l'article R. 611-8-1

D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Nanterre est rejetée.

CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assisté de Maître Brigitte VERGILINO, avocat au barreau de Paris, toque A64, substituée à l'audience par Maître Nicolas VILLEMINOT, avocat au barreau de PARIS, toque D900