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24 résultats pour « article D8272-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2600053_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Page 1 sur 2

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

6585e13a638cf45b25ce5882

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Selon l'article L8222-2 du même code, toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir concouru directement ou par personne interposée aux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03560

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CA

14e Chambre

5fdc957dee6c94b89ed91ef6

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

Le redressement notifié le 3 novembre 2011 à la société SEP a été fondé sur la règle de la solidarité prévue par les articles L8222-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c988cb8dca058e3e78e3

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : 1° Une attestation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab7bd3db21cbdd8bd4e

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

demeurant..., représentée par la SCP BOLLING- DURAND- LALLEMENT, avoués à la Cour, assistée de Maître Isabelle Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : D872.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511568_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

le respect des dispositions de l'article R. 2182-1 ".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68fb978411af6ba0065f4148

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

à ces articles.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d1fdf3cdc6046d472c67c4

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La procédure Par assignation du 12 novembre 2024 remise selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, VINST demande au tribunal de : Vu l'article L. 721-3 du code de commerce

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

695085ef75782d5f06f8e751

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

La procédure Par assignation du 12 novembre 2024 remise selon les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, VINST demande au tribunal de : Vu l'article L. 721-3 du code de commerce

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

67ee45fcb848dd6814b91ca0

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

VINST, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 982222804 Partie demanderesse : comparant par Me Pauline BAUDU-ARMAND Avocat (D827) ET : SASU EMETI, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 808684104

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

660cf26c7c1ccb0008628f33

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Toute personne qui conclut un contrat ayant pour objet la fourniture d'une prestation doit vérifier que son contractant exerce une activité déclarée auprès des services sociaux : Article L8222-1 du

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

615e0e27c25a97f0381f52c5

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 14 JANVIER 2015 (n° 13/2015, 6 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR02262

Cassation

6 mai 2015

6 mai 2015

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200211

Cassation

13 février 2020

13 février 2020

L'Urssaf invoque les dispositions des articles L 8222-1, L 8222-2 et D8222-5 du code du travail selon lesquelles toute personne qui méconnaît les dispositions relatives aux vérifications imposées au donneur

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9e41adf4ea523a471d711

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

[Z] [E] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 1] SAS ALV CONSEIL uprise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, siret 419 457

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201599

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

L.324-14-1 du Code du travail devenu l'article L. 8222-2 : "Toute personne qui méconnaît les dispositions de l'article L. 8222-1 , ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdbedac218faf0e5ff5656d

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution ; - Fixé à titre provisionnel l'indemnité d'occupation due par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200548

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

engagées sur le fondement des articles L8271-1 et suivants du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

EURL PISCINES 16c/URSSAF DU CENTRE

6034fb7f8ee4a3291ffea263

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

L'article L8271-1 code du travail dispose que les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés à l'article

Source officielle