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Dès réception des imprimés OUV7 et des attestations de régularité fiscale et sociale ou équivalent (pièces prévues aux articles D8222-5 et D8222-7 du Code du travail), l'ensemble des candidats est informé

à ces articles.

D8222-5 du code du travail (Rédaction en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2023) : La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article

L'Urssaf invoque les dispositions des articles L 8222-1, L 8222-2 et D8222-5 du code du travail selon lesquelles toute personne qui méconnaît les dispositions relatives aux vérifications imposées au donneur

L. 8221-3 et L. 8221-5" ; que, l'article R. 324-4 du Code de travail prévoit que le personne mentionnée à l'article R. 324-4 qui contracte lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions

Faits et procédure 4.

L'article D8222-5 du même code, toujours dans sa version en vigueur aux moments des faits litigieux, dispose que la personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions

L'article L.1154-1 du même code précise que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période

[E] [T] ont commis le délit de travail dissimulé par dissimultation d'emploi salarié et de les condamner à payer la somme de 16.566 euros en application de l'article D8223-1 du code du travail, de condamner

Selon l'article L.1132-4 du code du travail, toute disposition ou acte pris en méconnaissance de des dispositions est nul.