AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
674f868902102d8b203173e4
10 octobre 2024
10 octobre 2024
surdité bilatérale, s’interroger sur les différences d’évaluation du taux d’incapacité et ne pas être concerné par une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi compte tenu de son âge de 77
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0cbac5cdc6046d473acbf5
18 mai 2026
18 mai 2026
conclusions et pièces ayant été échangées contradictoirement par les parties préalablement à l’audience et transmises au tribunal, il sera fait droit à la demande de dispense de comparution de la MDPH 77
Source officielle