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6 résultats pour « article D814-58 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-245857

Admin. suprême

7 octobre 2025

7 octobre 2025

  34-1 du CPCE, ils soutinrent que les actes critiqués avaient été accomplis en violation de l’article   15 de la directive   2002/58/CE du 12   juillet 2002, lu à la lumière des articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0e7bc25a97f0381f570b

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

SUR CE, LA COUR, Considérant que Maître [N] [K] soulève la nullité des déclarations d'appel au visa des articles 901 et 58 combinés du code de procédure civile motif pris de ce que M.

Source officielle
TJ

Service des référés

66a1462ebfa4c7b1df1a940e

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

DEAUVERNE, Greffier, DEMANDERESSE La société anonyme d’habitations à loyer modéré RATP HABITAT [Adresse 13] [Localité 36] représentée par Maître Laure-anne FOURNIER, avocat au barreau de PARIS - #D818

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0926JUD005022499

Admin. suprême

26 septembre 2006

26 septembre 2006

D894/01) 46.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1214JUD004129821

Admin. suprême

14 décembre 2023

14 décembre 2023

(D864/33)   ; Attendu que M.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

600fef6136923c5c57258675

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

articles, dont l'article 15 de la loi, à compter de la reconduction des baux.

Source officielle