en bordure de la voie communale du hameau du Trabiet de Dessus entrave la circulation publique ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 161-5 et D. 161-10 du code rural et de la pêche maritime

susvisés ; 2°/ que l'alinéa 5 de l'article D.594-16 du code de procédure pénale, reprenant les dispositions d'ordre public des articles 157 et 160 du même code, dispose que les interprètes ou les traducteurs

Les revenus pris en compte sont ceux définis au II de l'article R. 821-4, sous réserve des alinéas suivants : 1° Pour l'application des articles R. 532-3 à R. 532-7 et du 3° du II de l'article R. 821-4

L'article L 821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 16 octobre 2015 au 01 janvier 2017 applicable au litige, dispose que ' le droit à l'allocation aux adultes handicapés est

à D817 de la procédure reposant sur la comparaison de 528 COM 7 avec les EXI afférents et relevant 454 COM 7 frauduleux sur la base d'une analyse documentaire ; qu'ainsi l'administration des douanes a

l'article L821-1.

N° F 18-84.671 F-P+B+I N° 165 SM12 19 FÉVRIER 2019 CASSATION PARTIELLE M.

Selon l'article D821-9 du code précité, 'Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L821-3, les revenus d'activité professionnelle perçus par le bénéficiaire ne sont pris en compte pour l'application

sur les mêmes personnes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jean X... et pris de la violation des articles

articles, dont l'article 15 de la loi, à compter de la reconduction des baux.

(D81/5) ; que, lors de sa première audition en sa qualité de représentant de l'ensemble des parties civiles, le 16 octobre 2009 (D86), M. K...