en bordure de la voie communale du hameau du Trabiet de Dessus entrave la circulation publique ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 161-5 et D. 161-10 du code rural et de la pêche maritime

D821-1-2.

L. 821-3-1. » Aux termes de l'article D821-8-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au prsent litige, « I.

L'article L 821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 16 octobre 2015 au 01 janvier 2017 applicable au litige, dispose que ' le droit à l'allocation aux adultes handicapés est

l'article L821-1.

21/05/2026 ARRÊT N° 2026/160 N° RG 24/03351 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QQ4X MS/EB Décision déférée du 16 Septembre 2024 - Pole social du TJ d'[Localité 1] (23/00284) D.DROUY-AYRAL

N° C 15-82.333 FS-P+B N° 3268 FAR 16 JANVIER 2019 CASSATION PARTIELLE M.

N° F 18-84.671 F-P+B+I N° 165 SM12 19 FÉVRIER 2019 CASSATION PARTIELLE M.

Me Michel HENRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0099 INTIMEE Association SUP BIOTECH [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Patricia GIRAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : D810

sur les mêmes personnes ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Jean X... et pris de la violation des articles

Selon l'article D821-9 du code précité, 'Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L821-3, les revenus d'activité professionnelle perçus par le bénéficiaire ne sont pris en compte pour l'application

articles, dont l'article 15 de la loi, à compter de la reconduction des baux.

(D81/5) ; que, lors de sa première audition en sa qualité de représentant de l'ensemble des parties civiles, le 16 octobre 2009 (D86), M. K...