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4 résultats pour « article D752-76 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR00196

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

706-96 et par refus d'application l'article 76 du code de procédure pénale ; " 2) alors que les parties communes d'une copropriété, notamment un parking souterrain constituent un lieu privé et le garage

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05655

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

précités quelle qu'en soit l'extension de la définition qui en a été donnée par la jurisprudence inapplicable en l'espèce ; qu'en conséquence les exigences des articles 56 et 76 du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300903

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes C... M... et M...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac54

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

Cependant les obligations en matière d'anesthésie, telles que précisées par les articles D712- 40 et suivants du code de la santé publique, impliquent une surveillance rigoureuse et continue du patient

Source officielle