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50 résultats pour « article D742-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162ec316c9bddc82584767c

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

Par déclaration du 7 septembre 2010, la société D74 a fait appel du jugement.

Source officielle

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CA

14e Chambre

6035425c8dd1026bfb825618

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

L724 11 et D724-7 et D724-9 du code rural.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304424_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

S'agissant des parcelles D580, D581, D582, D739, D740 et D743 situées à Elliant : 14.

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420354

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162b61f47859723647203fa

Appel

3 juin 2013

3 juin 2013

Par jugement en date du 21 juin 2012 le TASS de Valence a déclaré inopposable à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

67f6024d1c1a56b8e1651ec3

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par message adressé par voie électronique le 21 février 2025, les parties ont été invitées à faire valoir leurs observations sur cette requête.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

casier judiciaire de la société ARBAN, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
TJ

JCP

69d54aaecdc6046d476fb141

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

N° RG 25/01650 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D74Z EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 21 mars 2019, l’Office public d’aménagement et de construction du département de [Localité 1]-et-[Localité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdb558d30892533764c3df1

Appel

12 février 2019

12 février 2019

19/ JC/KM COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 12 FEVRIER 2019 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 08 janvier 2019 N° de rôle : N° RG 18/01253 - N° Portalis DBVG-V-B7C-D7J2

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162fa8c687317f24325aee7

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2011 (n° 195 , 3 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi formé le 30 octobre 2013 ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

616398d59c0939beba85f4b5

Appel

27 janvier 2010

27 janvier 2010

Aux termes de l'article D732-57 du code rural le service d'une pension de retraite est assuré à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a cessé son activité professionnelle

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f35

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 170, 171, 591, 593 et 802 du Code de procédure

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-245857

Admin. suprême

7 octobre 2025

7 octobre 2025

  34-1 du CPCE, ils soutinrent que les actes critiqués avaient été accomplis en violation de l’article   15 de la directive   2002/58/CE du 12   juillet 2002, lu à la lumière des articles

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65cd1385e3c16e330fea2377

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

63c8eef6dc5b777c90992fad

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Portalis DBVN-V-B7G-GTEI DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Jugement, Juge des contentieux de la protection, Tribunal Judiciaire de BLOIS en date du 18 mai 2022, RG 22/00224, n° Portalis DBYN-W-B7G-D732

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304484_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Enfin aux termes de l’article 5 de la loi du 15 février 2021 : « Pour l'année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

642bbfcbd49e0104f58f00da

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Le 21 juin 2018 ont été notifiés à M. [E] la consolidation de son état à la date du 30 avril 2018 et l'interruption à cette date du versement de ses indemnités journalières.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

643106f028558704f52e6c4f

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes de l'article D724-9 alinéa 1 du code rural et de la pêche maritime, à l'issue du contrôle , la caisse de mutualité sociale agricole adresse au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac54

Appel

19 novembre 2007

19 novembre 2007

Cependant les obligations en matière d'anesthésie, telles que précisées par les articles D712- 40 et suivants du code de la santé publique, impliquent une surveillance rigoureuse et continue du patient

Source officielle