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73 résultats pour « article D741-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2104486_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

, D457, D465, D466, D719, D738, D742, D879, D894, D896, D898, D900, D902, D904 et D906.

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162ec316c9bddc82584767c

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

Par déclaration du 7 septembre 2010, la société D74 a fait appel du jugement.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

J... de la DIPJ de Lyon a donné immédiatement avis à 9 heures 30 (D748) de l'ouverture de la procédure incidente suite à l'interception du véhicule AUDI RS6 dans lequel se trouvait MM. D... et E...

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304424_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

En cas d'autorisation tacite, une copie de l'accusé de réception mentionné à l'article R. 331-4 est affichée et publiée dans les mêmes conditions que l'autorisation expresse. " 3.

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244a8

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

les articles L. 343-4 et L. 353-6 du Code monétaire et financier, 470, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe des prévenus et débouté la partie

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

68e88bb23ea43407b9fbcc01

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de PARIS - D748 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Madame COSNARD, juge de l’exécution, Assistée de Madame HALIFA, Greffière.

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420354

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

avec sursis, 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-1, L. 231-4- II et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2beba34ad10008581cb7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la portée du courrier de refus de prise en charge du 14 novembre 2017 Au soutien de son appel, la société [5] expose qu'en application de l'article D751-121-1 du code rural, les décisions de refus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200687

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 687 F-D Pourvoi n° D 15-20.280 Aide

Source officielle
CC

cr

613725f7cd58014677421ecd

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 105, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs et manque

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02915

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85cbf

Appel

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Z... à lui payer 20.000 F par application de l'article 700 du NCPC ; Vu les conclusions du 17 juillet 2001 de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

67f6024d1c1a56b8e1651ec3

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

sur appel d'un jugement du 23 septembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n°21/01064 DEMANDEUR A LA REQUETE Madame [L] [T], ÉPOUSE [O] [Adresse 2] [Localité 4]

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04629

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

(D7412) ; que le même jour, les enquêteurs rendaient compte au magistrat d'une erreur dans l'identification de la ligne concernée (D7418) : " Mentionnons que nous nous sommes aperçus qu'il y avait une

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TJ

JCP

69d54aaecdc6046d476fb141

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162fa8c687317f24325aee7

Appel

21 septembre 2011

21 septembre 2011

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2011 (n° 195 , 3 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2108067_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

de la décision. ". 4.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a11361dcdc6046d47a611ff

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

EXPRO, JCP de [Localité 1] RG n° 18/00523 APPELANTE Madame [R] [S] EPOUSE [Z] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Virginie RIBEIRO, avocat au barreau de PARIS, toque : D747 substitué

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

67f5645ebbf04ef7857b9c8f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L412-4 de ce même code précise que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2501339_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

ORDONNE : Article 1er : M.

Source officielle