Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
616398d59c0939beba85f4b5
27 janvier 2010
27 janvier 2010
Aux termes de l'article D732-57 du code rural le service d'une pension de retraite est assuré à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a cessé son activité professionnelle
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad69
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Elle souligne que les taux de cotisation n' ont pas à être publiés s' agissant de l' application de l' article D732 – 5 du code du travail, que la somme qu' elle réclame correspond à sa déclaration de
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
635b7199b201587f74be0155
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La société Barconnière, dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 20 décembre 2021, demande à la cour, au visa des articles 122 et suivants code de procédure civile, ainsi que des articles 1792
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00403
21 mars 2017
21 mars 2017
le second, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 31 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2009:EV085
14 décembre 2009
14 décembre 2009
l'a condamné à seize ans de réclusion criminelle et dix ans de suivi socio-judiciaire, et, d'autre part, à la suspension de l'exécution de cette condamnation ; LA COMMISSION DE REVISION, Vu les articles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00658_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Sur les pénalités : 44. En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle