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En l'état de cette motivation, la cour d'appel a justifié, au regard des exigences de l'article 132-19 précité, la peine d'emprisonnement sans sursis qu'elle a prononcée. 22.

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01006

Cassation

9 mai 2018

X..., pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 230-32 à 230-44, 802, 591, 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre

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Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd8950c

Appel

26 octobre 2007

222-29 1 , 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL.1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal.

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ECLI:FR:CCASS:2013:CR00196

Cassation

23 janvier 2013

procédure pénale, l'enquête préliminaire étant engagée du chef d'association de malfaiteurs en vue de la commission d'un crime (article 706-73-15) et paraît ainsi soumise aux dispositions de l'article

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2ème CHAMBRE CIVILE

635b7199b201587f74be0155

Appel

27 octobre 2022

La société Barconnière, dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 20 décembre 2021, demande à la cour, au visa des articles 122 et suivants code de procédure civile, ainsi que des articles 1792

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00911

Cassation

29 mars 2017

accusation d'extorsions avec arme en récidive ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8a9

Appel

29 mai 2008

Philippe coupable d'ABUS DE CONFIANCE, de 1997 au 07 / 02 / 2000, à TARBES (65), infraction prévue par l'article 314-1 du Code pénal et réprimée par les articles 314-1 AL. 2, 314-10 du Code pénal

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