AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725a6cd5801467741f801
30 septembre 1997
30 septembre 1997
... pour complicité de ce crime et recel de vol aggravé, et Fatima X... du chef de recel, devant la cour d'assises ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleChambre Sociale
5fdb559730892533764c3e06
8 mars 2019
8 mars 2019
D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRET DU 08 MARS 2019 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience publique du 18 Janvier 2019 N° de rôle : N° RG 18/01386 - N° Portalis DBVG-V-B7C-D7T2
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