AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
6274bd412799a9057d5dd20e
5 mai 2022
5 mai 2022
2 du décret n°67-850 du 30 septembre 1967, l'article 37 de la loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003, du décret n°2004-240 du 18 mars 2004, de l'article D712-38 du code de la sécurité sociale.
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cr
613725a6cd5801467741f801
30 septembre 1997
30 septembre 1997
rogatoire, Fatima X... a été placée en garde à vue le 1er octobre 1996, à 14 heures 45, et qu'à la suite d'une perquisition infructueuse à son domicile, elle a été entendue à deux reprises le même jour à 18
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