Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 6.

dispositions de l'article D712-38 alinéa à 1, du code de la sécurité sociale, aux primes de sujétion reçues par les aides-soignants hospitaliers, -ainsi, la question posée à la présente juridiction

D731-89 du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse individuelle (art D731-120 1° du code rural), les cotisations d'assurance vieillesse plafonnées (article D731-120 2° du code rural) et les

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313-1, 314-1 du Code pénal, 11 et 82 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 devenus les articles L. 532-1 et L. 573-1 du Code monétaire et financier, des articles 13 et 16 de la loi du 28 mars 1885, devenus

égal, - 4 collets PE D710 + Bride 710, dn 700, - 4 coudes PEHD 1/8 D710, - 1 unité bride d'acier S/goujonnage DN700, PN10, - 2 brides simples goujonnage DN 700X600, - 1 ventouse type Vannuse

dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

PROUESS ETUDES prise en la personne de son représentant légal assignée le 14.02.2011 par PV article 659 du CPC à la requête de la SAS LA NOUVELLE SIROLAISE DE CONSTRUCTION sise [Adresse 1] défaillante

La commission comprend, en l'espèce, que les presses universitaires de Bordeaux sont un service commun de l'université, chargé, en application des articles L714-1 et D714-83 du code de l'éducation, de

/ à la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M.

Z... à lui payer 20.000 F par application de l'article 700 du NCPC ; Vu les conclusions du 17 juillet 2001 de M.

Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans

E A et Mme G A, représentés par Me Migazzi, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux

O... en personne ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure

modalités définies par décret. / Elle vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les conditions de l'opération permettent de délivrer l'autorisation mentionnée à l'article

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

l'utilisation régulière à des fins agricoles des parcelles en cause, la cour d'appel qui a refusé de tenir compte de la vocation agricole des terres cédées, a violé les articles L. 141-1, R. 143-4 et

MENUISERIE [Adresse 6] S.A.S.