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et son retrait des pièces de la procédure, Ordonne l'annulation du procès verbal en date du 13 janvier 2012 coté (D715- D716) et son retrait des pièces de la procédure, Ordonne l'annulation et la

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Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c800

Appel

26 février 2008

judiciaire de la S.A .TATI demeurant 60 rue de Londres 75008 PARIS représenté par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assisté de Me BOSSELUT Rodolphe, avocat au barreau de PARIS, toque : D719

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01006

Cassation

9 mai 2018

X..., pris de la violation des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 43, 706-75 à 706-79-1,

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Chambre commerciale

62cd0f30e91c8e9fcf07139d

Appel

6 juillet 2022

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 26 avril 2021, la société Friedland Invest A29 demande à la cour, au visa des articles 42 et 43 du code de procédure civile, 199 undecies

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00911

Cassation

29 mars 2017

accusation d'extorsions avec arme en récidive ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

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2ème CHAMBRE CIVILE

635b7199b201587f74be0155

Appel

27 octobre 2022

La société Barconnière, dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 20 décembre 2021, demande à la cour, au visa des articles 122 et suivants code de procédure civile, ainsi que des articles 1792

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