CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

- Sur les demandes en paiement provisionnelles L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, prévoit que, dans les cas où

Source officielle

TCOM

chambre 1-11

67935800dc35c03afb68560a

Commerce

13 janvier 2025

1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER la société BOULANGERIE DU PARC à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile LA CONDAMNER aux

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05374

Cassation

2 novembre 2016

N° E 16-81.695 FS-D N° 5374 SC2 2 NOVEMBRE 2016 CASSATION PARTIELLE M.

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02916

Cassation

11 décembre 2018

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 201, alinéa 1, 80-1, 80-2, 116, 204, 205, 207, alinéa 2, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2015:CR04629

Cassation

6 octobre 2015

Abelardo Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 mars 2015, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation

Source officielle