313-1, 314-1 du Code pénal, 11 et 82 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 devenus les articles L. 532-1 et L. 573-1 du Code monétaire et financier, des articles 13 et 16 de la loi du 28 mars 1885, devenus

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

imaginaire, a prononcé sur leur demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

François-marie IORIO Monsieur [U] [I] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/09373 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3OTS N° MINUTE : 5/2023 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 21 décembre 2023 (Articles

DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ; VU LESDITS ARTICLES ; L'OBLIGATION FAITE AU JUGE D'INSTRUCTION PAR L'ARTICLE 118 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DE METTRE LE DOSSIER DE

L'affaire a été rappelée à l'audience du 24 avril 2026 pour statuer sur la requête en conversion de la procédure déposée le 13 avril 2026 par la SCP BTSG 2, mandataire judiciaire.

L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Attendu que malgré la réunion des 2 seuils visés à l'article D641-10 alinéa 2 du Code de Commerce, le

à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose ; que le passif déclaré serait de l'ordre de 13

ci-après dans le dossier de : [Localité 1] (SARL) - [Adresse 1], DIRIGEANT RCS [Localité 2] Siren : 884 628 090 Activité: Services d'aménagement paysager Nombre de salarié(s): 0 Chiffre d'affaires: 13

de la SAS KHANH conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 13 MAI 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : SAS A.B PIECES AUTO Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 13

ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

/04/2026 (Affaire mise en délibéré lors de l'audience du 13/04/2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Art.

[O] [S] avait également sollicité la régularisation de ses cotisations pour les années 2013 et 2014 et contestait l'application de l'ancien article D642-6 du code de la sécurité sociale.

passif déclaré s'élève à 370468,00 EUR et l'actif à 180.893€ € ; Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que : * Le fonds de commerce a été vendu le 13

D641 ' 10 du code de commerce

Selon l'article D641-10, les seuils prévus par l'article L641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000