Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
61627b4f92e3db741f857021
2 avril 2013
2 avril 2013
1527 alinéa 2 du code de procédure civile et de condamner BLOW PACK à lui verser la somme de 35.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d4bd3db21cbdd8950c
26 octobre 2007
26 octobre 2007
poitrine et en frottant son sexe entre ses fesses, avec cette circonstance que les faits ont été commis sur une mineure de 15 ans pour être née le 1er février 1993, Infraction prévue par les articles
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e3505dcdc6046d47aba205
13 avril 2026
13 avril 2026
Le tribunal se trouve dés lors régulièrement saisi d'une demande de résolution du plan, conformément aux dispositions des articles L.626-27 et R626-48 du code de commerce applicable aux procédures en cours
Source officielleRecours Hospitalisation
65b36e278c0355000835f7b5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
D6143-34 et D6143-35 du code précité.
Source officielleJLD
695c316475782d5f06e620c3
4 janvier 2026
4 janvier 2026
Selon l'article D6143-34, toute délégation doit mentionner 1° Le nom et la fonction de l'agent auquel la délégation a été donnée, 2° La nature des actes délégués et 3° éventuellement, les conditions ou
Source officielle1ère Chambre
653b58e0502b828318c4e324
26 octobre 2023
26 octobre 2023
D641 ' 10 du code de commerce
Source officielleJLD
697e8ccfcdc6046d477709dc
4 janvier 2026
4 janvier 2026
En application de l'article L6143-7 du code de la santé publique, le directeur d'établissement peut déléguer sa signature.
Source officielleJLD
695c316c75782d5f06e62172
4 janvier 2026
4 janvier 2026
En application de l'article L6143-7 du code de la santé publique, le directeur d'établissement peut déléguer sa signature.
Source officielleJLD
695c31e375782d5f06e62a44
4 janvier 2026
4 janvier 2026
En application de l'article L6143-7 du code de la santé publique, le directeur d'établissement peut déléguer sa signature.
Source officielleJLD
69744ec9cdc6046d47829729
4 janvier 2026
4 janvier 2026
En application de l'article L6143-7 du code de la santé publique, le directeur d'établissement peut déléguer sa signature.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69af7500cdc6046d47186283
8 octobre 2025
8 octobre 2025
D641-10 du code de commerce (CA ht de 750.000 € et pour le nombre de salariés 5) ; qu'il convient en conséquence de faire application de la procédure simplifiée visée à l'article L641-2 du code de commerce
Source officielleTrib. de Commerce
68ea56dbdbc4911eb352aa9f
10 octobre 2025
10 octobre 2025
450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et madame Delphine Ancel, commis-greffier, Concernant
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR03568
26 juin 2013
26 juin 2013
X..., pris d'une violation de l'article 152 du code de procédure pénale, en ce que M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034fca8aee77f2a397aeb3f
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Le texte applicable est celui de l'article D642-4 du code de la sécurité sociale qui disposait que des réductions de la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 642-1 pouvaient être accordées sur demande
Source officiellecr
Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A
ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042
10 janvier 2017
10 janvier 2017
Henri T..., 40 ans, cheveux gris étant précisé qu'aucune personne sous cette identité ne résidait dans les foyers Emmaüs (D603, 604) ; que M.
Source officielleChambre 3-2
69614d2bcdc6046d47c58442
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Pour autant, l'article L. 626-5 dispose qu'aucune remise ne peut être imposée à ces créanciers.
Source officielleChambre 3-2
69614d33cdc6046d47c584d5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Pour autant, l'article L. 626-5 dispose qu'aucune remise ne peut être imposée à ces créanciers.
Source officielleChambre sociale 4-4
6881beb353f7f060d28c787f
23 juillet 2025
23 juillet 2025
des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L. 2231-1.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0219DEC005945000
19 février 2004
19 février 2004
» Article D64 (Décret nº 98-1099 du 8 décembre 1998 art. 98 Journal Officiel du 9 décembre 1998) (Décret nº 2003-259 du 20 mars 2003 art. 20 Journal Officiel du 22 mars 2003) « Les
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