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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03134
9 janvier 2018
9 janvier 2018
2 juin 2016 ; qu'il a déposé, les 21 octobre et 2 novembre 2016, des requêtes en annulation de pièces de la procédure ; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
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cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02996
28 novembre 2017
28 novembre 2017
le 6 juin 2016 de ce chef ; qu'il a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle