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12 résultats pour « article D6213-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd84bd3db21cbdd9391c

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Jean Claude Y... à payer à Mme Antoinette X... la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

603253900fea9a891eb6d080

Appel

27 février 2018

27 février 2018

17/05728 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Juin 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY RG n° 13/00651 APPELANTE SASU CDVI [Adresse 1] [Adresse 2]

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

69e06d5ecdc6046d47684ff2

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

D621 APPELANT C/ S.N.C. [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Richard DAUDANNE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 23 INTIMEE ************************** Vu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200549

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

gratuite en matière de santé qui sont affiliés sur critère de résidence au régime général sont exonérés de la cotisation prévue à l'article L. 380-2", est applicable tant aux bénéficiaires de la couverture

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11012

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

C... avait été embauché en qualité de développeur en informatique – et pas d'ingénieur –, mais n'en a pas tenu compte, a violé les articles L. 1231-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le

Source officielle
CA

25e chambre MEE commune

65b0c2428d0ccf000877e825

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Représentant : Me Grégoire HERVET, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D621 APPELANT DEFENDEUR A L'INCIDENT C/ S.A.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e977673ea43407b912bafa

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur le fond, la [6] soutient, au visa des articles L646-4, L331-3, R313-4, L331-4-1 et D623-2 du code de la sécurité sociale, qu’en vertu du courrier de demande de congé maternité qu’a fait parvenir l’

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CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd94201

Appel

18 juin 2018

18 juin 2018

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d1e633183e2ee178c3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Selon l'article L311-5 dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 25 décembre 2021, 'toute personne percevant l'une des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02837

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

statut de témoin assisté en date du 2 octobre 2013 (D621) ; qu'au terme de son interrogatoire de première comparution, Mme B... s'est vue notifier le statut de témoin assisté du chef complicité d'escroquerie

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

67932e4120da87ff5e0112bd

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

1343-2 du code civil, - ordonner à Engie SA de remettre à M.

Source officielle
CA

6e chambre

63b7cded6b63637c907b7e1b

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[Adresse 2] ; - Madame [N] [T] [H] (fille) résidant [Adresse 2] Représentés par Me Grégoire HERVET de la SAS HERVET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D621 substitué par Me SIMONE

Source officielle