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3 résultats pour « article D6152-539 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb7b

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

MAIL-31 rue Malouet 76107 ROUEN CEDEX Non comparante ni représentée bien que régulièrement avisée par lettre recommandée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00505

Cassation

7 février 2017

7 février 2017

[A] ; "aux motifs que, sur la durée de la détention provisoire, l'article 716-4 du code de procédure pénale dispose que la durée de l'incarcération subie hors de France, à raison des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00419

Cassation

12 février 2019

12 février 2019

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne

Source officielle