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ECLI:FR:CCASS:2015:CR02328

Cassation

6 mai 2015

6 mai 2015

prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 313-1 à 313-3 et à l'article 313-6-1 du code pénal en application de l'article 313-7, 4°, du même code, applicable à l'époque des faits

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