[M] la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article D641-10 du code de commerce, modifié par le décret 2020-101 du 07/02/2020, dispose : « Les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation

Jugement du 23 janvier 2026 2026P00006 Le 2 janvier 2026, Madame [Y] [E], gérante de l'EURL [E] [Y] a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements, conformément à l'article

Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

X... a présenté une requête en annulation du placement sous scellés des flacons de parfums et de leur expertise ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 56,

, et substitué par Me Clotilde FAUROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D617.

Toutefois, les droits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-1 ne peuvent faire obstacle à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

confirmaient se constituer parties civiles (D61 à D63, D68).

Le cinquième moyen, en ses deux premières branches, est pris de la violation des articles 62 de la Constitution, 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, L. 52-12 du code électoral et 321-1 du code pénal