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11 résultats pour « article D614-41 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2203352_20240129

Administratif

29 janvier 2024

29 janvier 2024

En vertu de l'article D6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a77bfecdc6046d476cb288

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Que son chiffre d'affaires d'un montant de 41 130 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.

Source officielle
CA

19e chambre

653a0722d0451e8318d0ed09

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[C] [N] né le 03 Février 1973 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Christophe VIGNEAU, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D617

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4e1

Appel

18 septembre 2008

18 septembre 2008

Jamal à CINQ ANS d'emprisonnement dont TROIS ANS AVEC SURSIS et MISE A L'EPREUVE PENDANT 2 ANS, lui a imparti, conformément aux dispositions des articles 132-40, 132-41, 132-42 et 132-45 du Code Pénal

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304484_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Enfin aux termes de l’article 5 de la loi du 15 février 2021 : « Pour l'année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

68ea56dbdbc4911eb352aa9f

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et madame Delphine Ancel, commis-greffier, Concernant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2013:CR05238

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

8 de la Convention européenne des droits de l'homme qu'à la condition d'être prévue par une loi suffisamment claire et précise ; qu'en affirmant que les articles 12, 14 et 41 du code de procédure pénale

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171411

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

La commission rappelle que le contenu des CPOM est fixé par les articles L6114-2 à L6114-4 du même code, qui n'a pas été substantiellement modifié par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

616340227dbf94c22343c9b7

Appel

14 septembre 2011

14 septembre 2011

agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SCP MENARD SCELLE MILLET, avoués à la Cour assistée de Maître Elodie ROBERT avocat plaidant, toque D611

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02378_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Elle doit être regardée comme relevant appel de l'article 1 de ce jugement et de son article 3, en tant que ce dernier rejette ses conclusions de première instance.

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2020:CR90652

Cassation

13 mars 2020

13 mars 2020

R... antérieurs à 1993, la commission d'instruction, après avoir rappelé les termes de l'article 68-1 de la Constitution et les limites posées par cet article, relève que les faits poursuivis, à les supposer

Source officielle