AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203352_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
En vertu de l'article D6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité
Source officielleTrib. de Commerce
69a77bfecdc6046d476cb288
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Que son chiffre d'affaires d'un montant de 41 130 Euros est inférieur à 300 000 euros. Que l'entreprise n'emploierait pas de salarié.
Source officielle