AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2203352_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
En vertu de l'article D6143-33 du code de la santé publique : " Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L. 6143-7, le directeur d'un établissement public de santé peut, sous sa responsabilité
Source officielle19e chambre
653a0722d0451e8318d0ed09
25 octobre 2023
25 octobre 2023
[C] [N] né le 03 Février 1973 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Christophe VIGNEAU, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D617
Source officielle