[KP] [I] demandent à la cour, au visa des articles 813-1, 813-9, 814 alinéa 2 du code civil, 6, 9 et 31 du code de procédure civile, de : '- débouter Mme [K] [Y] de son appel tant à titre principal

1] a contrevenu aux obligations légales et réglementaires qui pèsent sur elle, notamment issues de l'article R. 133-9-1 du CSS, en ne justifiant pas ses refus de prise en charge, patient par patient,

fait et/ou faute précises articulés à l'encontre de la clinique [Établissement 1] lors du contrôle sur site de septembre 2007, - dire et juger irrégulières, car visant au recouvrement de sommes afférentes

salariés, ainsi que dans les entreprises mentionnées à l'article L. 2331-1 et celles répondant aux conditions mentionnées aux articles L. 2341-1 et L. 2341-2, dès lors qu'elles emploient au total au moins

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

24 AL. 8, AL. 7, 23 AL. 1, 42 de la Loi DU 29/ 07/ 1881, l'article 93-3 de la Loi 82-652 DU 29/ 07/ 1982 et réprimée par l'article 24 AL. 8, AL. 7, AL. 9, AL. 10, AL. 11 de la Loi DU 29/ 07/ 1881, l'article

R... aux fins de nullité des actes et pièces de la procédure d'instruction de droit commun alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 68-1 de la Constitution que l'instruction des crimes et délits susceptibles

au 2° de l'article L. 332-6-1 ou à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. ". 12.

[FR] : Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne