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4 résultats pour « article D5795-2 »

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CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8c8

Appel

2 octobre 2008

2 octobre 2008

avenue Maurice Lévy Immeuble Péri Ouest 33700 MERIGNAC représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assistée de Me Isabelle SIMONNEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : D575

Source officielle
TA

Référé URGENCE

DTA_2201694_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Aux termes de l'article 9 de cette loi : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513184_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 511-2 de ce code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201070_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

l’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 et se prononce sur la demande d’autorisation par une décision motivée ».

Source officielle