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1 résultats pour « article D5424-51 »

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CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb7b

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

maritalement avec M Y... d'une part et qu'elle avait minoré ses revenus d'autre part en omettant de déclarer : o au titre de l'année 2003 : les salaires de son époux (18 482 €), une rémunération de 51

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