TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS DATE : 06/01/2026 JUGEMENT DE DIVORCE Code : 20L Dossier : N° RG 24/00826 - N° Portalis DBZC-W-B7I-D54F N°

ET : SNC RESTAURANT LY, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris n° B 833 827 983 Partie défenderesse : comparant par Me Laurence TARQUINY-CHARPENTIER, Avocat (D542).

ET : SNC RESTAURANT LY, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS de [Localité 2] n° B 833 827 983 Partie défenderesse : comparant par Me Laurence TARQUINY-CHARPENTIER, Avocat (D542).

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 313-1 du code pénal et des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les factures

Le 23 juillet 2008, le terrain acquis par Tristan X... faisait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner au prix de 230. 000 € (D26).

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de loyauté des preuves, des articles préliminaire, 80, 53, 230-32, 230-33, 230-44, 695 et suivants, 591 et 593 du code de procédure

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de la société AXA France Vie : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 511-1 du Code des assurances

pas le refus d'hébergement, seulement visé par l'article L551-15, est méconnu ; - l'OFII a commis une erreur manifeste d'appréciation, la sanction est trop sévère.

222-23 et 222-24 du Code pénal, 181, 214 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a renvoyé X...

Clermont sur Oise (D40 à D50), SA CLB Sofralait Vitré (D51 à D58), SNC D...

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de loyauté des preuves, des articles préliminaire, 80, 53, 230-32, 230-33, 230-44, 695 et suivants, 591 et 593 du code de procédure

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de loyauté des preuves, des articles préliminaire, 80, 53, 230-32, 230-33, 230-44, 695 et suivants, 591 et 593 du code de procédure

Arrigo Y..., le 2 février 2006, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil a : - prononcé le divorce des époux, - condamné M. Arrigo Y... aux entiers dépens.

DECIDE : Article 1er : La requête de la société Madisec est rejetée.

Bétron, greffier de chambre, La chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Article 2 : Les articles 2, 3 et 4 du jugement n° 2000466 du 11 octobre 2021 du tribunal administratif de la Martinique sont annulés.

5 de la CEDH que l'article 144 du code de procédure pénale n'ont pas été violés ; que de manière surabondante et afin de répondre aux articulations essentielles du mémoire, si l'avocat de M.

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de loyauté des preuves, des articles préliminaire, 80, 53, 230-32, 230-33, 230-44, 695 et suivants, 591 et 593 du code de procédure