/1 à D51-4 et D52), pas plus qu'il n'appartenait au ministère public de requérir un non-lieu, notifié aux parties le 2 janvier 2017 (cotes D53 à D54/6), ni au magistrat instructeur de rendre une ordonnance

et ampliatif produits ; Attendu que l'un des mémoires personnels n'est pas signé par le demandeur mais par un avocat au barreau de Toulouse ; que dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article

Y... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. Par déclaration du 10 décembre 2013, M.

N° P 16-83.428 F-D N° 1510 ND 28 JUIN 2017 REJET M.

A titre subsidiaire Vu l'article L 242-1 et L 241-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article L 125-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L 121-12 et

* JUGER que la lettre avenant n°2 du 16 avril 2019 n'aurait jamais été signé sans cette réticence dolosive.

* JUGER que la lettre avenant n°2 du 16 avril 2019 n'aurait jamais été signé sans cette réticence dolosive.

JUGER que les dispositions de la lettre avenant n°2 en date du 16 avril 2019 sont nulles et de nul effet.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Hivory.

. : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de la société AXA France Vie : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 511-1 du Code des assurances

(D38- D54-119). Le lotisseur, M.

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les articles 198, D591 et D592 du code de procédure pénale, sont-ils conformes à la Constitution en ce qu'ils prévoient une discrimination

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2025 CHAMBRE 1-5 RG : 2024016205

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2025 CHAMBRE 1-5 RG : 2024016205

demanderesse : assistée de la SCP PIETRA & ASSOCIES, agissant par Maître Xavier PIETRA, Avocat au barreau d’Aix-en-Provence et comparant par Maître Célina GRISI, Avocat au barreau de Bobigny - [Adresse 2]

au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

que dans les parties urbanisées de la commune, et citent les exceptions de l'article L. 111-4 1°, 2°, et 3° du même code.

A..., et tous autres occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique des lieux occupés sans droit ni titre au sein de la résidence universitaire Allix, logement D511, 2 rue Sœur