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3 résultats pour « article D5217-22 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 10

63cb930c9c02507c9078de11

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a considéré que l'article R.211-22 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyait aucune sanction en cas d'absence de dénonciation de la saisie-attribution

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00566

Cassation

10 avril 2018

10 avril 2018

(D527, D5212), identifié comme le fournissant en stupéfiants ; qu'il ne saurait être sérieusement soutenu que le magistrat instructeur saisi des infractions à la législation sur les stupéfiants dont M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209252_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

En outre, ainsi que le lui permet l’article 10 de cet arrêté, M.

Source officielle