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d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 20 000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VIENNE sous le numéro 500 443 239, dont le siège social est situé [Adresse 2]

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Pôle 5 - Chambre 4

6163515ea2ead9ed860b6fe4

Appel

16 février 2011

du 22 Septembre 2008 Tribunal de Commerce de MELUN - RG n° 2006/1802 APPELANTE S.A.S DGS TRANSPORTS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux SOGARIS 174 [Localité 2]

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18e Chambre

615e0da6c25a97f0381f4e82

Appel

18 septembre 2014

particulières des contrats à durée déterminée en application de l'article L. 1242-3.

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Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aaf6

Appel

14 décembre 2007

La Société SEIKO EPSON CORPORATION société de droit japonais, représentée par son représentant légal dont le siège est 2/4/1 Nishishinjudu 2 Chome Shinjuku-Ku TOKYO JAPON représentée par la SCP VERDUN

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Cour d'Appel

6253cad7bd3db21cbdd8c443

Appel

11 juin 2008

Montboulon ZI Saint Sauvoy 77165 ST SOUPPLETS représentée par la SCP BOMMART-FORSTER-FROMANTIN, avoués à la Cour assistée de Maître A...Ina avocat plaidant SCP GRIGNON-DUMOULIN avocats, toque D515

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05212

Cassation

19 octobre 2016

et des renseignements dont il y a lieu de croire, pour des raisons factuelles, qu'ils pourraient contribuer au dépistage, à la prévention ou à l'enquête sur des infractions visées à l'article 2, § 2,

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Pôle 5 - Chambre 5

5fda6846254004b167ed365f

Appel

4 juillet 2019

122 du code de procédure civile, L.442-6 et L.441-6 du code de commerce, les articles R.5124-2-15° et D.5125-24-16 du code de la santé publique, l'article 1240 du code civil, - déclarer recevable l'association

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