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4 résultats pour « article D511-62 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aaf6

14 décembre 2007

14 décembre 2007

avoués à la Cour, assistée de Maître Carole AZRIA BERDAH, avocat au Barreau de Paris, D513.

Source officielle

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

16 avril 2024

16 avril 2024

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05655

23 novembre 2016

23 novembre 2016

[R] a été prolongée dans le cadre de l'article 706-88 du code de procédure pénale ; que cet article n'exige nullement que la décision du juge des libertés et de la détention soit motivée par

Source officielle

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

16 avril 2024

16 avril 2024

de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ".

Source officielle