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L. 512-1 du même code, les prestations familiales sont attribuées au profit exclusif des enfants et dans leur seul intérêt ; qu'il énonce que, par application de l'article 55 de la Constitution, sont

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TCOM

chambre 1-3

697917cccdc6046d47e7db71

Commerce

21 janvier 2026

Le contrat portait sur la commande des matériels neufs suivants : - 4 écrans 55" fixation SAMSUNG - 1 écran 55" fixation SAMSUNG - 2 écrans 55" fixation - 2 écrans 40" tactiles fixation - 1 écran 32" -

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02612_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ".

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Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c99

Appel

20 avril 2017

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 avril 2017 N 2017/ 00037 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310457

Cassation

30 septembre 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR05655

Cassation

23 novembre 2016

[R] a été prolongée dans le cadre de l'article 706-88 du code de procédure pénale ; que cet article n'exige nullement que la décision du juge des libertés et de la détention soit motivée par

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02688_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence

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