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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01246
30 mai 2018
à D41-58 : que ces pièces sont constituées d'une part des réquisitions adressées au cours de la matinée du lundi 9 mai 2016 aux établissements bancaires où M.
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Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf5dcdc6046d473c62e5
19 mai 2026
application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, au bénéfice de la SA [C].
1ère chambre
69e77be1cdc6046d47043d4c
8 juillet 2025
L441-10 et D441-5 du code de commerce, * Condamner le GAEC DU MOULIN à payer à la société MALECOT POIRIER AGRI la somme de 1 500,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, * Condamner
Chambre sociale 4-6
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4 juillet 2024
d'exposition aux agents CMR et agents chimiques dangereux conforme aux dispositions des articles D461-25 du code de la sécurité sociale, et à l'ancien article R4412-58 du code du travail visé par le décret
66878d2405d6f7f678d49590
Cour d'Appel
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26 février 2013
M.) 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 9 représentée par Monsieur Laurent MERIT, muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
6253cc78bd3db21cbdd90308
M.) 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 9 représentée par Monsieur Laurent Y..., muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Référé mardi salle 3
69d2de63cdc6046d473e26aa
8 avril 2025
L441-10 et D441-5 du code de commerce.
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29 mai 2008
Z..., avocat, substituant Me Marie-Fançoise A..., avocat au barreau de PARIS, toque : D465 Madame Anne B... épouse X...
CTX PROTECTION SOCIALE
68d305de69293f91fcc8b275
2 février 2024
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COUR D’APPEL DE ROUEN TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE Pôle Social adresse postale Palais de Justice, 133 boulevard de Strasbourg, BP 6, 76083 LE HAVRE CEDEX 02 32 92 57 33 / 02 32 74
67f82f37cf40727a00446335
4 avril 2025
» - DIT qu'en application de l'article D. 461-35 du Code de la Sécurité sociale, ce comité devra rendre son avis motivé dans le délai de quatre mois suivant sa saisine ; - DESIGNE le magistrat coordonnateur
Contentieux - audience publique
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23 janvier 2025
réparation de ce qui apparaît comme une résistance abusive et injustifiée de la SAS VH IMMO GRENAY, comme de l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévue par les dispositions de l'article D441-5 du
6253ca94bd3db21cbdd8b71a
30 avril 2008
P. en cas d'aggravation ; - rejeté en l'état du dossier, faute de preuve, les demandes en indemnisation présentées au titre de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale ; - dit n'y avoir lieu
Chambre civile et com.
BRIMONCOURTc/EURL PRESTACONSEIL
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21 janvier 2025
L'article D441-5 précise que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
66878d2405d6f7f678d4958c
au décret n°96-98 du 7 février 1996 et par l'article D461-25 du code de sécurité sociale assortie d'une astreinte de 80 euros par jour de retard 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700
DELIBERE REFERES
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9 avril 2026
La demande en référé est fondée sur les articles 872 et 873 du Code de procédure civile.
ECLI:FR:CCASS:2015:CR03648
8 juillet 2015
L. 32 du code des postes et communications électroniques définit les communications électroniques comme "toute transmission. émission ou réception de signes, signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de
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THIEFFRY : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 avril 2008, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Pôle 5 - Chambre 5
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3 avril 2025
civile ; - Condamner la société Coll'Dis à payer la somme de 3 000 euros à la société Chez Elham pour procès abusif en application des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile
6708c036445a086e2bcede79
10 octobre 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 23 novembre 2022, la société Bois & Matériaux demande, au visa de l'article 1103 du code civil, des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, de : - Confirmer