[E], encore que ce dernier se soit bien gardé de revendiquer l'utilisation de cette dernière ligne (D473/620 à 625) ; que les autres conversations ne concernent pas M.

En conséquence, - Condamner le [74] à régler au syndicat [56] la somme de 6000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, l'inexécution, la réparation du préjudice et le paiement, Vu les dispositions des article L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, respectivement sur le délai de règlement et la négociation et la formalisation

L’article D442-3 dispose : « Pour l'application du III de l'article L. 442-4, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents en métropole et dans les départements d'outre-mer sont fixés conformément

Avec intérêts au taux de 3 fois le TIL (article 7.4) à compter de la mise en demeure de payer du 17 avril 2024 ; * Le condamner à payer 40 euros à titre d'indemnité article 7.4 des CGL ; * Le condamner

Avec intérêts au taux de 3 fois le TIL (article 7.4) à compter de la mise en demeure de payer du 17 avril 2024 ; * Le condamner à payer 40 euros à titre d'indemnité article 7.4 des CGL ; * Le condamner

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTBÉLIARD RUE MOZART - 25209 MONTBELIARD CEDEX - 03.81.90.70.00 N° RG 25/00166 - N° Portalis DBXR-W-B7J-D463 Nature affaire : 5AA RÉPUBLIQUE

, * Condamner [J] à payer à Defi la somme de 1 600 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner [J] aux dépens ; Et dire que conformément aux dispositions de l'article

MC [R] [K] a effectué des livraisons à la SARL [W], exploitant un établissement de restauration traditionnelle à [Localité 3] (pièce n° 1) ; Qu'au titre desdites livraisons, la SARL MC [R] [K] a émis 34

MOTIFS DE LA DECISION Attendu que la SARL JOSEPH n’est ni présente, ni représentée, lors de l’audience du 22 Novembre 2024 ; Attendu qu’aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le

de la chambre criminelle du 2 février 2018 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation violation des articles

conditions définies à l'articles 14 ci-après'.

222-38 AL. 1, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 du Code pénal, l'article L. 5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1er de l'Arrêté ministériel du 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-38

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

L’article D441-5 du code de commerce dispose que tout débiteur est tenu d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 de ce code, et fixée à 40 € ; 33.

du Code civil et L343-4 du Code de la consommation, et subsidiairement l'article 1240 du Code civil, (

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 mai 2017, poursuivie le 18 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

sens des articles 696 et 700 du même code (Cass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-11.774, Bull. 2011, II, n° 34).