de 10 %, sous réserve de la dispense prévue par l'article D. 121-1 ".

demande de condamnation les concernant sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su