AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01334
17 mai 2017
17 mai 2017
le pourvoi n° 25 formé le 30 novembre 2016 ; II - Sur le pourvoi n° 25 : Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 1 sur 5
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05212
19 octobre 2016
19 octobre 2016
[E], encore que ce dernier se soit bien gardé de revendiquer l'utilisation de cette dernière ligne (D473/620 à 625) ; que les autres conversations ne concernent pas M.
Source officielle