AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CETAT:CETATEXT000007667042
20 novembre 1981
20 novembre 1981
D422-11 ET D422-12, UN REGIME REPARTISSANT LES TEMPS DE VOL ET LES TEMPS D'ARRET SUR UNE AUTRE PERIODE DE TEMPS, COMPTE TENU NOTAMMENT DE L'EVENTUEL RENFORCEMENT DE L'EQUIPAGE" ; QU'EN APPLICATION DE
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6253ca65bd3db21cbdd8aece
26 mars 2008
26 mars 2008
L'article D422-10 du code de l'aviation civile dispose que «dans les conditions actuelles d'exploitation des entreprises, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 212-1 du code
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