Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 5
68f9b6c90a84a5e5f0016a00
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[D] et à la société CP la somme de 2 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société Batibrie formée au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00549
11 mai 2021
11 mai 2021
80 du code de procédure pénale. » 26.
Source officielle