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2 résultats pour « article D4163-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 5

68f9b6c90a84a5e5f0016a00

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

[D] et à la société CP la somme de 2 000 euros à chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' rejeté la demande de la société Batibrie formée au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00549

Cassation

11 mai 2021

11 mai 2021

80 du code de procédure pénale. » 26.

Source officielle