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2 résultats pour « article D4134-32 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860d6

19 février 2002

19 février 2002

Y... ... par Maître BAUFUME, avoué assisté de Maître PH SACKOUN, Toque D414, Avocat au Barreau de PARIS APPELANTE : Madame X...

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f89cdc6046d4738be5e

4 juin 2026

4 juin 2026

Article R. 124-7 : Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe le fait pour toute personne exerçant l'activité mentionnée à l'article

Source officielle