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Sylvie CASTERMANS, Conseillère Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Conseillère qui en ont délibéré, Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Edouard LOOS dans les conditions prévues par l'article

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ECLI:FR:CCASS:2015:CR01988

Cassation

14 avril 2015

QQQQQ..., SSSSS..., TTTTT..., UUUUU..., VVVVV..., Mme PPPPP... en l'absence de mise en examen conformément aux articles 80-1, 80-2, 116 du code de procédure pénale, à l'article préliminaire et à l'article

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Chambre 1/Section 5

68e88b373ea43407b9fba125

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Aux termes de l'article 119 du code de procédure civile, les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui

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3e chambre

615e0e5ec25a97f0381f5596

Appel

18 décembre 2014

Elle soutient que les dispositions de l'article L 113-1 du code des assurances sur la prise en charge par l'assureur des pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré

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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181

Cassation

19 février 2019

Il n'y a donc pas eu violation de l'article 6, § 3, c) combiné avec l'article 6, § 1, de la Convention" ; qu'ainsi, il revient à la présente chambre d'instruction d'opérer un contrôle de conventionalité

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Cour d'Appel

6253caccbd3db21cbdd8c1aa

Appel

16 septembre 2008

222-38 AL. 1, 222-34, 222-35, 222-36, 222-37 du Code pénal, l'article L. 5132-7 du Code de la santé publique, l'article 1er de l'Arrêté ministériel du 22 / 02 / 1990 et réprimée par les articles 222-38

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ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

Cassation

11 décembre 2018

N° Q 17-85.871 FS-D N° 2914 AB8 11 DÉCEMBRE 2018 REJET DECHEANCE M.

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