CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

15 résultats pour « article D4111-10 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300682

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2265 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ec4

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

de l'arrêt attaqué qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire des SARL Soganim et Soganimes, ayant pour activité le gardiennage et la surveillance, le procureur de la République a ordonné, le 10

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60372db92e21be08d49c1472

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2203062_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

Selon son article 3, cette décision prenait effet le 19 mai 2021. 4.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

696a5db5cdc6046d478a71f7

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.141-6, L441-10 et suivants du Code de Commerce, * CONDAMNER la société DC2SCALE à payer à la société

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01988

Cassation

14 avril 2015

14 avril 2015

QQQQQ..., SSSSS..., TTTTT..., UUUUU..., VVVVV..., Mme PPPPP... en l'absence de mise en examen conformément aux articles 80-1, 80-2, 116 du code de procédure pénale, à l'article préliminaire et à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10675

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03555

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

X... au paiement d'une amende de 10 000 euros et à un emprisonnement délictuel de neuf mois assorti de sursis simple et a ordonné la confiscation des objets saisis ; "aux motifs propres qu'il résulte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02914

Cassation

11 décembre 2018

11 décembre 2018

ont été présentées dans les formes et les délais légaux prévus à l'article 173-1 du code de procédure pénale ; qu'elles sont donc régulières et recevables ; que selon l'article 173-1 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

-82.306, 10-82.902 et 10-85.051), rendus en matière de procédure d'instruction, la chambre criminelle a fait entrer dans le régime des nullités de procédure, tel que défini par les articles 171 à 174 du

Source officielle
CA

3e chambre

615e0e5ec25a97f0381f5596

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

AFFAIRE : SCI DAMI C/ Compagnie d'assurances LE GAN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Août 2012 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 6 N° RG : 10

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

651fa5b2c601f0831899192b

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

SOCIETE NOUVELLE CGVL [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 6] Représenté par Me Holger ELLENBERGER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0359 MJ SYNERGIE (SCP MJ SYNERGIE) - Mandataire liquidateur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00788

Cassation

22 septembre 2015

22 septembre 2015

de ses clients ; que l'article L533-4 du code monétaire et financier et l'article 326-46 du règlement de l'Autorité des Marchés Financiers disposent que la banque doit s'enquérir de la situation financière

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

68885728dbf0f4a9225a76c3

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Les bulletins de salaire communiqués par le salarié fixent une rémunération calculée pour le syndicat Principal sur la base de 10 000 UV et conformément aux dispositions de l'article 18 de la convention

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00885_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En ce qui concerne le vice tiré de l'insuffisance des garanties financières : 10. D'une part, aux termes de l'article R. 515-101 du code de l'environnement : " I.

Source officielle