AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c4cd580146774205e0
18 novembre 1998
18 novembre 1998
président de la chambre criminelle, en date du 22 septembre 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 1 sur 8
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01911
13 octobre 2020
13 octobre 2020
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit à la requête en nullité, et a annulé en conséquence les cotes D31 à D34, en ce compris le scellé IGPN 1, D36, D37, D38, D39, D41 et D47, alors
Source officielle