lieu à suivre contre quiconque du chef de délit d'entrave ; "aux motifs que « si en application de l'article L. 2315-5 du code du travail les délégués du personnel peuvent tant durant les heures de

Rottier, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseillère de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-

tentative d'escroquerie et complicité, a fait droit à la requête du ministère public aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 5

D314-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1032 du Code de procédure civile ; Vu la juridiction de renvoi désignée par l'arrêt de la Cour de Cassation du 25 janvier 2024 ; DIRE ET JUGER

décision implicite du 7 mai 2019 par laquelle le préfet de la région Centre-Val de Loire a accordé à Mme D G l'autorisation d'exploiter les parcelles numérotées XC09, XC10, YZ01, YZ02, YZ 03, XI21, D364

[E], pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 116-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Le 16 mars 2017, le procureur de la République a requis l'irrecevabilité de cette plainte, au visa de l'article 426 du code de procédure pénale. 7.

assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire produit est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'article R. 612-5-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le

G... la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que MM. X... et Y... seront condamnés à payer à M.

blanchiment, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

maritime et de l'article 5 du SDREA, ainsi que le critère de départage dont il est fait usage.

O R D O N N E : Article 1er : M.

, des articles L. 716-10, L. 716-11-1, L. 716-13 et L. 716-14 du même code, des articles 2, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour a dit que les faits de la poursuite pour contrefaçon

R. 610-5 du code pénal, catégorie qui inclut notamment les arrêtés de police du maire en matière de stationnement, les contraventions au code de la route dont la liste est fixée par les articles R. 130

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DU 20 novembre 2014 N 2014/ 00866 REQUETE ARTICLE 173 DU C. P. P.

En ce qui concerne le bien-fondé de la décision attaquée : 5.

[U] [L], intimé, demande à la cour, des articles 1991, 1992, 1103, 1104, des articles 1217 et suivants, 1227 et suivants ainsi que des articles 1240 et suivants du code civil, de : - confirmer le jugement